Retrouvez ici les conditions générales de vente de Menta.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Menta, société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-s) dont le siège social est situé au Luxembourg, et ses clients dans le cadre des prestations de services suivantes : - Création de sites internet - Campagnes de publicité digitales - Créations visuelles (logos, chartes graphiques, publicités print) - Création de films corporate et publicitaires (drone, caméra, etc.) - Reportages photos - Stratégie marketing.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée à Menta implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 3 : Commande
La commande de prestations doit être effectuée par écrit (e-mail, formulaire, devis signé). Toute commande passée auprès de Menta sera confirmée par l’envoi d’un devis détaillé au client. La commande est réputée acceptée lorsque le devis est signé par le client et retourné à Menta.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont fixés dans le devis. Les prix s'entendent en euros et hors taxes, et les taxes applicables seront ajoutées en conformité avec la législation en vigueur. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :- 30 % d’acompte à la commande,- 70 % à la livraison des prestations ou selon des conditions spécifiées dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées. Menta se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
Article 5 : Délais de livraison
Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif dans le devis et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et des retours du client. Menta s’engage à informer le client en cas de retard significatif.
Article 6 : Obligations et responsabilités du client
Le client s'engage à fournir à Menta tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (contenu, accès aux plateformes, etc.). Le client est seul responsable de la véracité et de la qualité des informations fournies.
Article 7 : Propriété intellectuelle & Confidentialité
Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, Menta demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations (sites internet, logos, vidéos, etc.)jusqu’au paiement intégral des prestations. Après paiement, les droits d’exploitation sont cédés au client. Les créations réalisées par Menta ne peuvent être modifiées ou exploitées de manière différente sans l'accord préalable écrit de Menta. Menta et le client s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf accord contraire.
Article 8 : Réclamations et garanties, Responsabilités, Force majeure & Loi applicable et juridiction compétente
En cas de non-conformité des prestations, le client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation écrite. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme acceptées sans réserve. La responsabilité de Menta ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes versées par le client au titre de la prestation concernée. Menta ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, tels que perte de données, de chiffre d’affaires, ou d’opportunités. En cas de manquement grave aux obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Menta ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, grèves ou pannes techniques majeures. Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à l'exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg.
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Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Menta, société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-s) dont le siège social est situé au Luxembourg, et ses clients dans le cadre des prestations de services suivantes : - Création de sites internet - Campagnes de publicité digitales - Créations visuelles (logos, chartes graphiques, publicités print) - Création de films corporate et publicitaires (drone, caméra, etc.) - Reportages photos - Stratégie marketing.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée à Menta implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 3 : Commande
La commande de prestations doit être effectuée par écrit (e-mail, formulaire, devis signé). Toute commande passée auprès de Menta sera confirmée par l’envoi d’un devis détaillé au client. La commande est réputée acceptée lorsque le devis est signé par le client et retourné à Menta.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont fixés dans le devis. Les prix s'entendent en euros et hors taxes, et les taxes applicables seront ajoutées en conformité avec la législation en vigueur. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :- 30 % d’acompte à la commande,- 70 % à la livraison des prestations ou selon des conditions spécifiées dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées. Menta se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
Article 5 : Délais de livraison
Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif dans le devis et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et des retours du client. Menta s’engage à informer le client en cas de retard significatif.
Article 6 : Obligations et responsabilités du client
Le client s'engage à fournir à Menta tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (contenu, accès aux plateformes, etc.). Le client est seul responsable de la véracité et de la qualité des informations fournies.
Article 7 : Propriété intellectuelle & Confidentialité
Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, Menta demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations (sites internet, logos, vidéos, etc.)jusqu’au paiement intégral des prestations. Après paiement, les droits d’exploitation sont cédés au client. Les créations réalisées par Menta ne peuvent être modifiées ou exploitées de manière différente sans l'accord préalable écrit de Menta. Menta et le client s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf accord contraire.
Article 8 : Réclamations et garanties, Responsabilités, Force majeure & Loi applicable et juridiction compétente
En cas de non-conformité des prestations, le client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation écrite. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme acceptées sans réserve. La responsabilité de Menta ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes versées par le client au titre de la prestation concernée. Menta ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, tels que perte de données, de chiffre d’affaires, ou d’opportunités. En cas de manquement grave aux obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Menta ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, grèves ou pannes techniques majeures. Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à l'exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg.
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Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Menta, société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-s) dont le siège social est situé au Luxembourg, et ses clients dans le cadre des prestations de services suivantes : - Création de sites internet - Campagnes de publicité digitales - Créations visuelles (logos, chartes graphiques, publicités print) - Création de films corporate et publicitaires (drone, caméra, etc.) - Reportages photos - Stratégie marketing.
Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée à Menta implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 3 : Commande
La commande de prestations doit être effectuée par écrit (e-mail, formulaire, devis signé). Toute commande passée auprès de Menta sera confirmée par l’envoi d’un devis détaillé au client. La commande est réputée acceptée lorsque le devis est signé par le client et retourné à Menta.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont fixés dans le devis. Les prix s'entendent en euros et hors taxes, et les taxes applicables seront ajoutées en conformité avec la législation en vigueur. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :- 30 % d’acompte à la commande,- 70 % à la livraison des prestations ou selon des conditions spécifiées dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées. Menta se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
Article 5 : Délais de livraison
Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif dans le devis et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et des retours du client. Menta s’engage à informer le client en cas de retard significatif.
Article 6 : Obligations et responsabilités du client
Le client s'engage à fournir à Menta tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (contenu, accès aux plateformes, etc.). Le client est seul responsable de la véracité et de la qualité des informations fournies.
Article 7 : Propriété intellectuelle & Confidentialité
Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, Menta demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations (sites internet, logos, vidéos, etc.)jusqu’au paiement intégral des prestations. Après paiement, les droits d’exploitation sont cédés au client. Les créations réalisées par Menta ne peuvent être modifiées ou exploitées de manière différente sans l'accord préalable écrit de Menta. Menta et le client s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf accord contraire.
Article 8 : Réclamations et garanties, Responsabilités, Force majeure & Loi applicable et juridiction compétente
En cas de non-conformité des prestations, le client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation écrite. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme acceptées sans réserve. La responsabilité de Menta ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes versées par le client au titre de la prestation concernée. Menta ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, tels que perte de données, de chiffre d’affaires, ou d’opportunités. En cas de manquement grave aux obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Menta ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, grèves ou pannes techniques majeures. Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à l'exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg.
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